Suppression du notariat consulaire (31 décembre 2017)

En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés à partir du 31 décembre 2017.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France : cliquez pour accéder à l’annuaire des notaires français.

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "légalisation" du site France Diplomatie.

Dernière modification : 13/12/2017

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