Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre justificatif des droits qu’un Etat accorde sur son territoire pour la conduite de catégories de véhicules déterminées. Vous devez conduire avec un permis de conduire délivré par les autorités de votre pays de résidence.

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Le permis de conduire français

Peuvent prétendre, depuis l’étranger, au remplacement de leur permis de conduire français :
· Les usagers séjournant à l’étranger en qualité d’étudiant, travailleur en mission à durée déterminée, VI, stagiaire ou jeunes en vacances travail,
· Dans le monde entier, les usagers ayant quitté la France depuis moins de 185 jours ;
· Hors de l’Espace économique européen, les usagers installés depuis moins d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale dans L’État étranger.

En application de l’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger.
Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018.

Le décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France, complété par l’arrêté n°1902063 du 29 janvier 2019, prévoit, pour les seuls ressortissants français, que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation est délivrée selon les mêmes conditions qu’actuellement : les usagers inscrits au registre des français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne, les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€).

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur permis français, les usagers éligibles doivent envoyer par courrier exclusivement, une demande de remplacement de permis de conduire au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC).

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

La liste des pièces constitutives du dossier de demande est détaillée sur le site du service public :
- Perte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1727 ,
- Vol : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1450,
- Détérioration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20109.

Pour les ressortissants français, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que l’attestation de résidence consulaire et une attestation sur l’honneur.

Pour les ressortissants étrangers, ces pièces comportent notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente dans l’État étranger et de leur résidence antérieure en France.
Les dossiers sont à constituer et à envoyer directement par le demandeur.

La validité du permis de conduire

Si vous êtes de passage (tourisme, affaires, études, mission…), vous pouvez conduire avec votre permis de conduire français pendant 185 jours (moins de 6 mois) en Bosnie-Herzégovine, en vous munissant d’un permis international / d’une traduction de votre permis français.

Si vous êtes résident en Bosnie-Herzégovine, vous devez obtenir le permis de conduire local par échange.

Pour faciliter l’échange de votre permis de conduire français contre le permis de conduire local, les autorités de Bosnie-Herzégovine peuvent vous demander un document attestant de la validité de votre titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés, le relevé d’information restreint (RIR).
Vous devez par la suite adresser votre dossier complet par courrier à la préfecture de délivrance de votre permis, qui vous fera parvenir votre RIR de façon dématérialisée ou par courrier via votre consulat.

Word - 60.8 ko
Formulaire de demande RIR - à télécharger
(Word - 60.8 ko)

Avant tout, vous devez faire une déclaration auprès des autorités locales.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire dépendra de votre résidence normale. Selon la règlementation en vigueur, la résidence normale se définit comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement sur la domiciliation en France.
• Si vous résidez en France, vous devez demander un nouveau permis sur le site de l’ANTS
• Si vous résidez en Bosnie-Herzégovine, votre permis de conduire français n’est pas reconnu par les autorités locales et vous devez conduire avec votre permis de conduire local. C’est lorsque vous vous réinstallerez en France que vous pourrez demander un nouveau permis français à la préfecture de votre résidence : c’est le rétablissement des droits à conduire.

Le retour en France avec un permis étranger

Dans le cas d’un séjour temporaire, vous n’avez pas besoin de permis français. Votre permis de conduire étranger accompagné le cas échéant d’une traduction en français vous permet de conduire en France.
Si vous revenez en France de manière définitive, la situation dépend du lieu d’obtention de votre permis de conduire :

- si vous avez initialement obtenu votre permis de conduire en France, vous pouvez solliciter dans l’année suivant votre réinstallation le rétablissement de vos droits à conduire. Votre permis de conduire étranger est reconnu durant ce délai.
- si vous avez initialement obtenu votre permis de conduire en Bosnie-Herzégovine, vous pourrez obtenir un permis français par échange.

Les dossiers sont à constituer et à envoyer directement par le demandeur.
Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire. Les usagers titulaires de permis français ayant, avant leur départ pour un pays tiers, transféré leur résidence normale dans un autre État de l’EEE doivent ainsi se rapprocher des autorités de cet État pour obtenir un permis de conduire international. De même, les autorités françaises peuvent délivrer des permis internationaux à des usagers titulaires de permis européens non français.

La procédure est détaillée sur le site des démarches du ministère de
l’intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-international-conduire-etranger.

Pour en savoir plus

Retrouvez toutes les informations concernant le permis de conduire international sur le site http://service-public.fr

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)

Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France.

Arrêté n°1902063 du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l’honneur mentionnée à l’article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018.

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Formulaire de demande de permis pour ressortissants étrangers - à télécharger
(Word - 35.7 ko)
PDF - 488.8 ko
Obtenir mon RIR à l’étranger
(PDF - 488.8 ko)
PDF - 538.5 ko
Mon permis de conduire à l’étranger
(PDF - 538.5 ko)

Dernière modification : 01/07/2019

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