Le mariage


Il vous est possible de faire célébrer votre mariage au consulat, à la condition expresse que les deux futurs conjoints soient de nationalité française et exclusivement française : en cas de double nationalité, même d’un pays tiers, le mariage ne peut être célébré que dans une mairie bosnienne.

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Avant la célébration de votre mariage

La loi du 14 novembre 2006 renforce l’obligation des publications des bans pour les mariages célébrés à l’étranger par les autorités locales et concernant au moins un des futurs conjoints de nationalité française.

L’absence de publication des bans peut entraîner une suspicion de mariage de complaisance. Elle déclenchera l’audition des deux époux au consulat, et l’envoi dans certains cas, du dossier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

La publication des bans est donc une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage.

Cette démarche consiste en l’affichage, pendant 10 jours consécutifs, du projet de mariage dans les locaux du consulat et ceux de la mairie du lieu de résidence du conjoint français. A l’issue de ce délai et sauf objection d’une autorité administrative ou d’une personne ayant des droits à faire valoir, un certificat de capacité à mariage est délivré.

Cette publication sera faite à la demande du/des époux français. Il leur appartiendra d’envoyer cette demande à ce consulat, au moins 6 semaines avant la date du mariage, au moyen des formulaires de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) - PDF, 375 ko, dûment complétés et signés, auxquels il conviendra d’ajouter les documents suivants :

Pour le(s) futur(s) époux français :

  1. justificatif de la nationalité française apportée par :
    - la photocopie de la carte d’inscription à ce consulat + copie passeport OU
    - la photocopie recto verso de la carte nationale d’identité française en cours de validité OU
    - la photocopie du certificat de nationalité française accompagnée d’une pièce d’identité.
  2. copie intégrale de l’acte de naissance français en original, de moins de 3 mois, délivrée par :
    - la mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, ou
    - le Service Central d’État Civil pour les personnes nées à l’étranger
    - en cas de divorce : la photocopie du jugement,
    - en cas de veuvage : la photocopie de l’acte de décès du précédent conjoint.
  3. un justificatif de domicile (contrat de location, facture de téléphone ou d’électricité etc.)

Pour le futur époux étranger :

  1. l’original de son acte de naissance (avec sa traduction) délivré par les autorités de son pays, de moins de 3 mois
  2. la photocopie d’une pièce d’identité ou du titre de séjour et du passeport
  3. un justificatif de domicile (facture de téléphone ou d’électricité, certificat de résidence, etc.)
    - en cas de divorce : la photocopie du jugement,
    - en cas de veuvage : la photocopie de l’acte de décès du précédent conjoint.

Après la célébration du mariage

Il conviendra d’adresser au consulat :

  1. votre acte de mariage bosnien en original avec sa traduction (les extraits de mariage en version internationale ne sont plus acceptés)
  2. un formulaire de demande de transcription de mariage (PDF, 84 ko) dûment complété en français et signé.
  3. Le cas échéant : copie de votre contrat de mariage passé, avant le mariage, auprès d’un notaire.

L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat pour un entretien. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.
Cet entretien peut avoir lieu soit :
- au moment du dépôt de la demande de publication des bans,
- lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage,
- au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le consulat estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des Articles 180, 184 ou 191 du Code civil, il peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le Procureur de la République de Nantes.

Causes principales d’annulation du mariage (Articles 180 et 184 du Code civil) :
- mariage d’un Français ou d’une Française de moins de 18 ans,
- défaut d’intention matrimoniale (lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale : obtention d’un titre de séjour, nationalité française…)
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie),
- mariage célébré en l’absence du conjoint français,
- mariage forcé.

Contrat de mariage

- si un contrat a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le service de l’état civil de ce consulat

- si un contrat a été passé après le mariage, il vous appartiendra de saisir le Procureur de la République de Nantes afin d’y faire apposer la mention qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit par le service de l’état civil de ce consulat.

Dernière modification : 03/12/2015

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