Le divorce

Si vous avez divorcé en Bosnie-Herzégovine, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français (acte de naissance et acte de mariage) par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Le dossier doit comporter :
-  la copie intégrale de votre jugement de divorce avec traduction assermentée ;
-  la preuve de son caractère définitif : acte de mariage bosnien avec mention de divorce et traduction assermentée ;
-  La photocopie d’un document d’identité pour chacun des époux
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
-  la copie des actes de naissance et de mariage français qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement, soit par l’intermédiaire de notre ambassade :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  OU au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Dernière modification : 03/12/2015

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