Le PACS (pacte civil de solidarité)

La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre 1999 et publiée au journal officiel du 16 novembre 1999.

Le PACS est un contrat conclu par deux individus majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil.

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Les partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent rédiger une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune. La convention est librement rédigée en langue française par les deux partenaires et comporte leurs deux signatures. Elle peut être conclue sous seing privé ou par acte authentique et ne doit pas comporter de clauses contraires à l’ordre public.

(Nota bene : Il ne revient pas à un consulat d’apprécier la validité des clauses de la convention de PACS, ni de conseiller les parties quant au contenu de leur convention).

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi.

Pour produire ses effets, le PACS doit faire l’objet d’une déclaration conjointe. Les partenaires vivant à l’étranger devront se présenter en personne au consulat afin d’y faire enregistrer leur PACS. Cet enregistrement est destiné à conférer date certaine au PACS et marque le point de départ de son opposabilité aux tiers. Le PACS crée des droits et des obligations, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Il peut faire l’objet de modifications par les partenaires, de dissolution d’un commun accord ou par la volonté d’un seul, et de dissolution automatique suite au mariage ou au décès de l’un des deux.

Le PACS n’ouvre aucun droit particulier au séjour en France.

Démarches pour faire enregistrer un PACS au consulat :

a) Conditions requises :

-  les partenaires doivent être majeurs, ils ne doivent pas être sous tutelle ;
-  l’un des deux au moins doit être de nationalité française ;
-  ils doivent avoir une résidence commune dans la circonscription de la section consulaire, ou déclarer quelle sera l’adresse de leur résidence commune dès l’enregistrement du PACS ;
-  leur présence personnelle est obligatoire ;
-  ils doivent s’exprimer en français (ou, à défaut, se faire assister d’un interprète à leurs frais) ;
-  ils ne doivent pas être liés par un autre PACS ;
-  ils ne doivent pas être parents ou alliés (article 515-2 nouveau du Code civil) ;
-  ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés.

b) Documents à fournir pour contracter un PACS :

Partie française :
-  la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois
-  pour les partenaires anciennement mariés (veufs ou divorcés), présentation du livret de famille relatif à chaque union,
-  ou à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s), copie ou extrait avec filiation de (ou des) acte(s) de mariage antérieurs ; en cas de veuvage, copie ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du(ou des) précédent(s) conjoint(s) décédé(s)
-  attestation sur l’honneur de l’absence entre les partenaires de tout lien de parenté ou d’alliance
-  une preuve de nationalité française (carte nationale d’identité en cours de validité, CNF, ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.

Partie bosnienne :
-  le ressortissant bosnien doit parler français (ou se faire assister d’un interprète à ses frais)
-  copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois
-  ou extrait de l’acte de naissance avec filiation et mentions éventuelles (modèle plurilingue incluant version française)
-  certificat de célibat
-  certificat sur l’honneur attestant qu’il n’est pas engagé dans les liens d’un PACS avec une autre personne (daté de moins de trois mois au jour de l’enregistrement de la déclaration de PACS) ; il est délivré par le tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75055 Paris).
-  attestation sur l’honneur de l’absence entre les partenaires de tout lien de parenté ou d’alliance
-  attestation sur l’honneur d’absence de tutelle ou curatelle
-  copie de la carte nationale d’identité ou passeport

Pour les deux parties :
-  deux exemplaires originaux de la convention passée entre les partenaires (elle fixe les modalités de vie commune, peut uniquement faire référence aux dispositions de la loi du 13/10/1999). doit être écrite en langue française (ou en langue étrangère + traduction légalisée) ; elle doit être signée par les deux partenaires lors de la comparution devant le consul pour l’enregistrement du PACS).

Dernière modification : 23/11/2015

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